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Domaine de la construction
- Arrêté d'approbation d'un lotissement
- Arrêté de permis de bâtir
- Procès - verbal de récolement
- Autorisation de changement de la vocation d'un bien immobilier (d'un local a usage d'habitation en local a usage professionnel, administratif, ou commercial et vice versa)
- Permis d'occupation de la construction
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