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Arrêté d'approbation d'un lotissement
Conditions
de bénéfice:
- Etre propriétaire du terrain d'objet de lotissement
(ou légalement mandaté à cet effet ) .
- Que la vocation du terrain soit conforme à
l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de
la zone
- Dépôt d'un dossier dûment constitué conformément
à la réglementation en vigueur.
Pièces
à fournir:
- Une demande signée suivant un modèle délivré
par l'O.T.C
- Une note de présentation de l'opération de
lotissement
- Titre de propriété
- Un plan de situation
- Un plan de titre foncier
- Un plan de lotissement à l'échelle 1/1000 au
minimum
- Un plan de masse indicatif
- Un cahier de charges
- Un planning prévisionnel de réalisation et
d'achèvement des travaux
- Une attestation de chacun des services spécialisés
(STEG-SONEDE )
- Les condition et les modalités d'exécution
des travaux
- Une note ou étude de relative à l'impact du
projet de lotissement sur l'environnement
- Un arrêté d'alignement lorsque le terrain est
contigu au domaine publique routier ou au domaine public
maritime.
Etapes:
- Réception du dossier et vérification
de l'existence des pièces demandées
- Etude de dossier et constat des lieux, le cas
échéant
- Présentation du dossier à la commission technique
- Décider de l'approbation du lotissement ou
du refus dûment motivé
- Remise de l'autorisation après paiement des
droits dus.
Délai
de la prestation:
- Une décision administration est prise dans un
délai ne dépassant pas 4 mois à partir de la date du dépôt
d'un dossier complet
- La décision sera notifiée au demandeur du lotissement
dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle
celle ci est prise.
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