Arrêté de permis de bâtir

Conditions de bénéfice:

• Etre propriétaire du terrain objet de la construction 
• La parcelle doit être issue d'un lotissement approuvé et sa vocation doit être conforme au plan d'aménagement de la zone 
• Respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites archéologiques, des monuments historiques, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées.
• Présentation d'un dossier complet conformément à la réglementation en vigueur.

Pièces à fournir:

• Une demande sur papier libre signée par l'intéressé. 
• Une attestation de propriété. 
• Un projet de la construction en trois exemplaires. 
• Une étude relative à l'impact du projet sur l'environnement si le projet provoque des conséquences.
• Un arrêté d'alignement lorsque la parcelle est contiguë au domaine public routier ou au domaine public maritime.
• Un récépissé de la déclaration des revenus imposables sur les personnes physiques et les sociétés.
• Un reçu de paiement des impôts relatifs au terrain objet de la construction 
• Plan des différents niveaux 
• Plan des fondations de la construction si elle dépasse deux niveaux ou les elles sont ouvertes au public dont la superficie  ouverte dépasse les 80 m2.
• Un plan de situation du terrain

Etapes:

• Dépôt d'un dossier complet 
• Etude et constat sur le lieu si c'est nécessaire 
• Présentation du dossier devant la commission technique 
• Etablissement d'un arrêté de bâtir ou refus justifié. 
• Délivrance du permis après paiement des droits dûs.

Délai de la prestation:

• 21 jours à partir de la date au dépôt d'un dossier dûment constitué 
• 45 jours si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration 
• 60 jours si la construction se situe à 200 mètres des sites naturels, culturels, archéologiques, sauvegardés ou historiques.