Procès - verbal de récolement*

Conditions de bénéfice: 

• L'exécution des travaux conformément à la réglementation en vigueur. 
• L'exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés.

Pièces à fournir:

• Demande au nom du président de la commune. 
• Copie du (ou des) permis de bâtir attribué (s). 
• Les plans approuvés à l'occasion de la délivrance du (ou des) permis de bâtir 

Etapes: 

• Etude du dossier 
• Vérification sur les lieux 

Délai de la prestation: 

• Durant les deux mois à partir de la date de dépôt de la demande,
• Deux mois à partir de la date du constat (si cette opération à été faite à l'initiative de l'autorité)

*Récolement= Vérification des objets ayant été inventoriés lors d'une saisie-exécution (Larousse)