Conditions de bénéfice:

• Conformité de l'activité demandée avec la vocation de la région où se trouve le local selon le plan d'aménagement. 
• Conformité de l'activité avec la réglementation en vigueur (relative à la pollution, la nuisance et la circulation). 

Pièces à fournir:

• Demande au nom du président de la commune
• Copie du permis de bâtir et des plans de la construction
• Attestation de propriété ou contrat de location
• L'accord du propriétaire pour le changement de la vocation des locaux loués.
• Etude de structure et une étude de sécurité approuvée par les services de la protection civile si la superficie couverte dépasse 80 m2 

Etapes:

• Dépôt de la demande jointe des pièce requises 
• Constat de la construction de la part des services concernés de la collectivité publique locale territorialement compétente, 
• Accomplissement de l'étude en se référant au plan d'aménagement est aux règlements urbains.
• Prise de la décision

Délai de la prestation:

• 21 jours à partir de la date de dépôt de la demande