Permis d'occupation de la construction 

Conditions de bénéfice:

• Exécution des travaux de construction conformément au permis de bâtir 
• Obtention préalable d'un p.v de recollement 

Pièces à fournir:

• Demande au nom du président de la commune. 
• Copie du P.V de recollement 
• Des plans conformes aux travaux exécutés et ce en cas de non respect du permis de bâtir attribué

Etapes:

• Dépôt de la demandé jointe des pièces requises 
• Constat de la construction de la part des services techniques de la commune.

Remarque : Les locaux à usage public (cinéma , théâtre...) doivent être inspectés par une commission avec la participation obligatoire de la Protection civile.

Délai de la prestation:

• Deux mois à partir de la date de dépôt de la demande.

Pour plus de renseignements sur les prestations administratives contacter: http//www.sicad.gov.tn