Béja

Conclusion d'un contrat de mariage

Conditions de bénéfice:

Futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales du mariage:

Avoir atteint l'age légal (18 ans pour l'homme et 18 pour la femme) et à défaut bénéficier d'une autorisation du tribunal.
Le consentement des futurs époux.
Une confirmation faite par deux témoins honorables de l'exemption des futurs époux de tous les cas d'empêchements prévus par la loi.
La fixation d'une dot au profit de l'épouse.

Pièces à fournir:

Extrait de naissance de chacun des deux conjoints.
Certificat médical prénuptial.
Photocopie de la carte d'identité nationale ou autre document officiel justifiant l'identité des deux conjoints.
Autorisation du tribunal pour ceux qui n'ont pas atteint l'âge légal,
Accord écrit du tuteur par acte authentique s'il n'assiste pas à la conclusion du mariage, et ce aussi bien pour l'homme que pour la femme qui n'a pas atteint la majorité,
Extrait de l'acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et les veuves,
Expédition du jugement de divorce pour les divorcés,
Autorisation administrative pour ceux qui sont des forces de sécurité intérieure, soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs, de la douane et de l'armée nationale,
Attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possible de contracter le mariage pour les étrangers,
Attestation de conversion à l'Islam pour les non musulmans qui souhaitent se marier avec une tunisienne musulmane.
Reçu délivré par le receveur municipal du paiement de 200,000DT en cas de mariage dans la grande salle municipale ou 40,000DT pour la salle annexe.
Carte d'identité pour les deux témoins qui doivent répondre aux conditions légales requises.

Etapes:
Les intéressés doivent:

Présenter une demande à l'officier de l'état civil
Fournir les pièces exigées
Fixer une date pour la conclusion du mariage
Les intéressés ainsi que les témoins et l'officier de l'état civil doivent signer le contrat de mariage.

Délai de la prestation:

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