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Inscription de décès
Condition
d'octroi:
En
cas de décès
Pièces
à fournir:
- Fournir le maximum d'informations sur
le décédé et présenter si c'est possible son extrait de
naissance ou sa carte d'identité.
-
Rapport des services
de sûreté en cas de décès des circonstance douteuses.
Etapes:
Le
déclarant doit:
- Présenter une déclaration de décès à l'officier d'état civil.
- Fournir les renseignements requis : Au cas où le décidé
a eu lieu à l'hôpital.
- Signer les 2 exemplaires du registre d'inscription de
décès par le déclarant
Pour ceux qui sont décédés en dehors du
territoire national, le déclarant doit effectuer les dites
étapes auprès du consulat ou de l'ambassade ou la représentation
diplomatique de Tunisie.
Observation:
Au delà du délai légal (3 jours), l'inscription
ne peut se faire que sur autorisation du tribunal.
Délai
de la prestation:
- Immédiatement ou dans les délais fixés par la réglementant l'état civil (3 jours)
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