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Réglement de situation
d'une famille ayant des noms différents en vue d'uniformiser
leur nom de famille
Conditions
de bénéfice:
- L'intéressé doit avoir un nom de famille différent de celui des autres membres de sa famille
- Il ne doit pas utiliser le nouveau nom attribué dans ses documents officiels (carte d'identité .)
Pièces
à fournir:
- Demande au nom du ministre de l'Intérieur portant l'adresse complète de l'intéressé avec sa signature légalisée.
- Extrait de naissance récent de l'intéressé mentionnant le numéro et la date du décret au titre duquel il lui a été attribué un nouveau nom ( différent de celui des autres frères),
- Extrait de naissance( ou de décès) du père de l'intéressé,
- Extrait de naissance récents des frères de l'intéressé portant des noms différents au sien, ou déclaration sur l'honneur de l'intéressé dans laquelle il cite tous les prénoms de ses frères vivants, ou précise qu'il n'a absolument pas de frères vivants ou qu'il n'est pas possible de présenter un extrait du décès de son père
- Photocopie de la carte d'identité nationale de l'intéressé
Etapes:
- Constituer un dossier complet et l'envoyer à la direction générale de la commune (service d'état civil).
- Etude du dossier et préparation d'un texte rectificatif
- Transmettre le projet de texte rectificatif au Premier ministère pour approbation et publication au JORT.
- Transmettre le texte après sa publication à la municipalité pour mentionner la rectification à l'acte de naissance de l'intéressé.
Délai
de la prestation:
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