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Ordre d'inhumation
Condition
d'octoroi:
Après le décès et avant l'inhumation
Pièces
à fournir:
- Un certificat médical indiquant qu la
mort est naturelle,
- Autorisation du procureur de la République
en cas de décès dans des circonstances douteuses
- Rapport des services de sûreté en cas de mort
non naturelle.
Observations:
- Si la mort est survenue dans des circonstances
ou si elle est due à la violence ou à un accident ou à d'autres
circonstances nom naturelles, l'ordre d'inhumation n'est
donné que sur la base du rapport rédigé par les services
de la sûreté nationale.
- L'officier d'état civil
du lieu où la dépouille mortelle sera transportée, doit
établir l'ordre d'inhumation sur la base des pièces accompagnées
(certificat médical et extrait du décés) sans qu'il ait
à enquêter davantage sur les causes de la mort.
Etapes:
- Présenter une demande auprès de l'officier
d'état civil
- Fournir les renseignements et les pièces
requises.
Délai
de la prestation:
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