Attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre

Conditions de bénéfice:

• La propriété du bien immobilier 
• Un mandat permettant l'usage du bien 
• Paiement de la taxe sur les biens immobiliers ( pour le compte de la collectivité publique locale concernée ).

Pièces à fournier:

• Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier . 
• Ce qui prouve que le bien immobilier, objet de la demande, n'est pas chargé d'une dette due à la collectivité locale concernée au titre de taxe sur les biens immobiliers.

Etapes:

• Réception de la demande. 
• Vérifier la conformité des informations que contient la demande avec ce qui est inscrit aux registres officiels de la collectivité locale  ( cadastre des biens immobiliers et non - bâtis et le registre de la recette municipale .) 
• L'établissement de l'attestions. 
• Remise de l'attestation après vérification de la perception du droit dû. 

Délai de la prestation:

• Dans une semaine à compter de la date de dépôt du dossier.