|
Attestation de conformité
des copies à l'original
Conditions de bénéfice:
- Le document présenté pour que ses copies soient certifiées conformes à l'original ne doit pas être contraire aux bonnes mours ou porter atteinte à l'ordre public .
- Le document doit être rédigé en langue arbre ou en une langue généralement utilisée par l'administration concernée par la prestation.
Etapes:
- La vérification de la conformité totale des copies à l'original
- Mettre le sceau spécifique à cette opération sur les copies qui ont été constatées conformes totalement à l'original .
- Inscription des renseignements requis sur les copies certifiées conformes à l'original et sur le registre ouvert à cet effet (description sommaire du document: date- le montant perçu - identité de l'agent et sa qualité).
- Le paiement des droits dûs.
Pièces à fournir:
- La pièce originale
- Les copies à certifier conformes à l'original
Délai
de la prestation:
|
