Permis d'occupation temporaire du domaine public (sauf le domaine public maritime)

Conditions de bénéfice:

• Le permis préalable de construire(pour les chantiers de construction ) 
• Les autorisations légales (pour les locaux aménagés pour être des cafés ou des restaurants ).
• L'occupation ne doit pas présenter un danger pour les passants, ni gêner la circulation routière (par les affiches et les produits exposés ).
• Le permis d'occupation ne doit pas enfreindre les exigences de tranquillité des habitants, ni leur circulation, ni celle des moyens de transport et la fluidité de la circulation routière d'une façon générale. 

Pièces à fournir:

• Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du local ou du lieu d'exploitation
• Copie de l'attestation d'appropriation du local à l'exploitation et de prévoyance des incendies.
• Modèle des affiches ou de produits à exposer avec précision des lieux de l'implantation proposés.
• Quittance des taxes municipales imposées au local . 
• Description des moyens de sécurité à mettre en oeuvre pendant l'occupation du domaine public. 

Etapes:

• Présentation de la demande 
• Accomplissement d'un constat des lieux . 
• Demander l'avis des services de sûreté concernés pour les cas d'occupation des trottoirs ou des routes. 
• Paiement des droits dûs et réception du permis. 

Délai de la prestation:

• Une semaine pour l'occupation du domaine public à l'occasion des chantiers de construction.
• Un mois pour les autres cas d'occupation.